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Notre politique sur la protection de la vie privée

Effectif 1 janvier 2021

Notre société s'engage à préserver la confidentialité, l'exactitude et la sécurité de vos renseignements personnels. Nous remplissons cet engagement grâce à la formation de nos employés, aux mesures de sécurité utilisées pour protéger vos renseignements, et à nos politiques, y compris la présente Politique sur la protection de la vie privée.

Les renseignements personnels sont des renseignements sur vous qui permettent de vous identifier et qui sont protégés par la loi. La Politique sur la protection de la vie privée explique :

·  Comment et pourquoi nous recueillons, utilisons et divulguons parfois vos renseignements personnels;

·  De quelle manière et à quel moment votre consentement éclairé sera demandé (ainsi que certaines exceptions);

·  Comment vous pouvez accéder aux renseignements personnels vous concernant et que nous avons en notre possession;

·  Avec qui communiquer si vous avez des questions ou des préoccupations concernant la protection de votre vie privée.

 

1.  À qui la présente Politique sur la protection de la vie privée s'applique-t-elle? À nos clients, aux utilisateurs autorisés de nos produits et services, et aux employés de la société.

2.  S'agit-il de la seule Politique sur la protection de la vie privée? Même si ce document se veut le plus exhaustif possible, il ne peut pas couvrir toutes les situations où nous traitons des renseignements personnels; ainsi, il est possible que certains de nos produits ou services puissent également avoir des politiques sur la protection de la vie privée qui leur sont propres.  Un avis relatif aux politiques particulières à un produit ou un service est donné de diverses manières, selon les circonstances. Ces politiques sont intégrées à la présente Politique sur la protection de la vie privée.

3.  À quels renseignements la présente Politique de protection de la vie privée s'applique-t-elle? Tous les renseignements personnels que nous recueillons, utilisons ou divulguons au sujet de nos clients individuels, de nos utilisateurs autorisés et de nos employés sont couverts par la présente Politique sur la protection de la vie privée.  Ces renseignements peuvent comprendre votre nom, votre adresse postale, votre adresse courriel, votre numéro de téléphone, des renseignements sur le crédit et des dossiers de Facturation. Les lois applicables prévoient certaines exceptions quant à ce qui est habituellement considéré comme des renseignements personnels.

4.  Est-ce que tous les renseignements qui m'identifient sont considérés comme des renseignements personnels protégés? Pas nécessairement. Lorsque certains renseignements personnels, comme votre nom, votre adresse postale, votre numéro de téléphone et votre adresse courriel, figurent dans un répertoire public, ils ne sont pas protégés par les lois sur la protection des renseignements personnels. Vos coordonnées d'affaires, comme votre nom, votre titre, votre adresse professionnelle, votre numéro de téléphone et adresse courriel professionnelle, utilisées dans le cadre de votre emploi ou de votre entreprise, sont aussi exclues.  Les renseignements qui vous concernent, mais qui ne permettent pas de vous identifier ne sont pas considérés comme des renseignements personnels. Par exemple, les renseignements qui vous concernent, mais qui ont été rendus anonymes de sorte qu'ils ne vous identifient pas en tant que personne ne sont pas des renseignements personnels.

 

5.  Les sociétés ont-elles besoin de mon consentement pour recueillir, utiliser ou divulguer mes renseignements personnels? Cela dépend du type de renseignements personnels et des circonstances. Si la cueillette, l'utilisation et la divulgation de vos renseignements personnels sont raisonnables dans les circonstances, nous présumerons de votre consentement à partir de vos actions. Par exemple, si vous nous donnez votre adresse, nous pouvons l'utiliser pour vous envoyer des factures ou d’autres avis importants concernant vos produits et services, étant donné que votre consentement peut raisonnablement être présumé.  Dans d'autres situations, nous pourrions avoir besoin d'obtenir votre consentement exprès avant de recueillir, d'utiliser ou de divulguer vos renseignements personnels. Par exemple, nous devrions obtenir votre consentement exprès avant d'utiliser vos renseignements personnels pour procéder à une vérification de crédit. Vous donnez votre consentement exprès lorsque vous consentez de manière explicite à la cueillette, à l'utilisation et à la divulgation de vos renseignements personnels, que ce soit verbalement, en signant un document, en cochant une case ou en posant une autre action semblable qui démontre votre consentement. Dans certaines situations, il peut être impossible ou inapproprié d'obtenir votre consentement, et dans de tels cas, nous pouvons recueillir, utiliser ou divulguer vos renseignements sans votre consentement. Par exemple :

 

·  pour se conformer à un mandat ou une autre ordonnance d'un tribunal;

·  pour recouvrer une dette;

·  pour enquêter sur la violation d'une entente ou d'une loi applicable;

·  si cela est autrement permis ou exigé par la loi.

 

6.  Comment les sociétés obtiennent-elles mon consentement? Cela dépend des circonstances, y compris le type de renseignements personnels recueillis, utilisés ou divulgués. Nous pouvons présumer de votre consentement s'il est raisonnable de le faire dans les circonstances.  Nous pouvons vous demander votre consentement exprès lorsque notre collecte, notre utilisation ou notre divulgation de renseignements personnels est plus sensible ou imprévue.  Voici des exemples de consentement implicite et exprès :  lorsque vous vous inscrivez en tant que client, nous nous fions à votre consentement implicite pour faire le suivi de votre utilisation des services aux fins de vous facturer. Cependant, nous demanderions votre consentement exprès avant d'utiliser vos renseignements personnels à des fins de marketing individuel sauf si vous avez déjà donné un tel consentement.

 

7.  Dans quelles circonstances les sociétés recueillent-elles mes renseignements personnels? Cela dépend de l'objet de la collecte et du produit ou du service concerné. Voici quelques exemples de cas où nous pouvons recueillir des renseignements personnels :

 

·  lorsque vous Fournissez vos renseignements personnels, au cours d'un processus de demande de renseignements, d'activation ou d'achat d'un produit ou service;

·  lorsque nous offrons un service à nos clients, y compris le soutien technique ou pendant le processus de garantie, de demandes de réparation et de service

·  automatiquement, lorsque vous utilisez nos produits ou services, visitez notre sites Web (par exemple, par l'utilisation de témoins ou de technologies similaires)

·  auprès de tiers, comme les agences d'évaluation du crédit, ou d'autres tiers avec lesquels vous avez eu une relation de paiement.

 

8.  Comment les sociétés utilisent-elles mes renseignements personnels? Nous utilisons vos renseignements personnels pour vous fournir nos produits ou services. Nous pouvons également utiliser vos renseignements personnels pour :

 

·  établir et maintenir des relations commerciales responsables avec vous et vous fournir un service continu;

·  comprendre les besoins et les préférences de nos clients et pour déterminer votre admissibilité aux produits et services;

·  recommander des produits et services qui répondent à vos besoins

·  concevoir, améliorer, commercialiser ou fournir des produits et services

·  gérer et développer des activités commerciales;

·  satisfaire aux exigences juridiques et réglementaires.

Au besoin, nous vous demanderons de nouveau votre consentement avant d'utiliser vos renseignements personnels à toute nouvelle fin au-delà de celles qui sont énumérées ci-dessus.

9.  À quel moment mes renseignements personnels sont-ils divulgués? Nous pouvons divulguer certains de vos renseignements personnels dans plusieurs situations, par exemple lorsque nous avons obtenu votre consentement exprès ou implicite. Nous pouvons également divulguer vos renseignements personnels à :

 

·  une personne qui agit en tant que votre représentant (comme un représentant légal ou un utilisateur autorisé) si nous sommes raisonnablement convaincus que la personne est autorisée à recevoir vos renseignements personnels;

·  un autre Fournisseur de services de communications ou à un Fournisseur de service d'annuaire téléphonique, afin d'offrir des services de communication efficients et efficaces.

·  des agences de recouvrement tierces aux fins de recouvrer les sommes en souffrance qui nous sont dues;

·  des tiers, comme des agences d'évaluation du crédit ou à toute personne avec qui vous avez eu une relation de paiement, pour évaluer votre solvabilité ou aider à recouvrer des montants en souffrance qui nous sont dus, ainsi qu'à des sociétés de transport afin de vous expédier les produits ou services que vous avez commandés;

·  un organisme gouvernemental ou autre, si cela est raisonnablement nécessaire pour établir votre identité, pour enquêter sur la violation d'une loi ou d'une entente ou pour prévenir une fraude;

·  une autorité publique appropriée, dans une situation d'urgence où il y a un danger personnel ou matériel imminent;

·  à un tiers (comme une institution financière, un organisme gouvernemental, un média social ou un autre site Web) selon le consentement que vous avez autrement donné pour le faire;

·  toute personne dans la mesure permise ou requise par la loi.

Au besoin, nous vous demanderons de nouveau votre consentement avant d'utiliser vos renseignements personnels à toute nouvelle fin au-delà de celles qui sont énumérées ci-dessus.

10.  Puis-je me soustraire à la collecte, à l'utilisation ou à la divulgation de mes renseignements personnels par les sociétés?  Parfois. Vous pouvez retirer votre consentement ou vous soustraire à la collecte, à l'utilisation ou à la divulgation de vos renseignements personnels, dans certaines situations. Vous pouvez décider que vos renseignements personnels ne seront pas utilisés pour un éventail de nos communications marketing, y compris le télémarketing ou le marketing postal, les messages électroniques commerciaux comme les courriels et les messages texte. Toutefois, lorsque l'obtention de vos renseignements personnels est raisonnablement nécessaire pour vous offrir les services que vous avez demandés vous ne pouvez pas continuer à utiliser les services et vous soustraire à la collecte, à l'utilisation et à la divulgation de vos renseignements personnels, car ce sont des conditions de service. Pour mettre fin à la collecte, à l'utilisation et à la divulgation de vos renseignements personnels dans ces circonstances, vous devez mettre fin à vos services.

 

11.  Comment puis-je en savoir plus sur mes renseignements personnels et en vérifier l'exactitude? Il suffit de nous le demander en communiquant avec la direction générale chez nous. Dans un délai raisonnable suivant une demande par écrit de votre part, nous vous donnerons la possibilité d'examiner les renseignements personnels figurant à votre dossier, sous réserve de certaines restrictions et exceptions.  Si nous ne pouvons pas vous donner accès à vos renseignements personnels (par exemple, si cela entraînait la divulgation des renseignements personnels de quelqu'un d'autre ou d'autres informations confidentielles ou privilégiées), nous vous en donnerons alors la raison.  Notre objectif est de faire en sorte que les renseignements personnels que nous détenons à votre sujet demeurent exacts, à jour et complets. Si vous trouvez une erreur dans vos renseignements personnels, communiquez avec nous et nous les corrigerons.

 

12.  Comment mes renseignements personnels sont-ils protégés? Nous utilisons des mesures de protection techniques et opérationnelles appropriées qui varient en fonction de la sensibilité des renseignements personnels en question. Tous nos employés qui ont accès à des renseignements personnels sont tenus d'en préserver la confidentialité.  Les renseignements personnels que nous divulguons à des tiers sont régis par la présente Politique sur la protection de la vie privée, par l'application de mesures de protection comparables dans nos ententes commerciales;  ils sont également protégés par des mesures de protection supplémentaires, au besoin, en fonction de la sensibilité des renseignements  personnels en cause.

 

13.  Mes renseignements personnels seront-ils transférés, stockés ou traités à l'extérieur du Canada? Oui, parfois. Par exemple, si vous utilisez nos produits pour voyager à l'extérieur du Canada. Toutefois, vos renseignements personnels sont seulement transmis à nos fournisseurs et agents autorisés, qui exercent leurs activités à l'étranger en appliquant des mesures de protection à tout le moins aussi rigoureuses que celles que nous appliquons au Canada. Les renseignements personnels traités à l'extérieur du Canada ne peuvent être utilisés par des tiers qu'aux fins que nous établissons. Dans de tels cas, cependant, vos renseignements personnels peuvent être assujettis à la compétence légale de pays étrangers.

 

14.  Pendant combien de temps mes renseignements personnels sont-ils conservés? Seulement aussi longtemps que raisonnablement nécessaire ou pertinent pour les fins établies ou selon ce qui est exigé par la loi. Lorsque les renseignements personnels ne sont plus raisonnablement vos renseignements personnels sont détruits, supprimés ou rendus anonymes.

 

15.  La présente Politique sur la protection de la vie privée peut-elle être modifiée? Nous pouvons modifier la présente politique sur la protection de la vie au fil du temps, conformément aux lois applicables. Nous vous aviserons de telles modifications en affichant la modification sur notre site Web, en incluant un avis dans votre facture, en vous envoyant un courriel ou à l'aide de tout autre moyen raisonnable.

 

16.  Quelles sont les lois applicables à la collecte, à l'utilisation et à la divulgation de mes renseignements personnels? Nos pratiques de protection de la vie privée sont conçues pour être conformes aux lois canadiennes Fédérales et provinciales applicables.

 

17.  Vous avez des questions ou des préoccupations concernant nos pratiques en matière de protection de la vie privée? Vous pouvez communiquer avec nous au numéro indiqué sur votre Facture. Si un représentant du service ne peut pas répondre à vos préoccupations à votre satisfaction, veuillez communiquer avec la direction générale. Nous examinons toutes les plaintes relatives au respect de la présente Politique sur la protection de la vie privée. Lorsque cela est justifié, nous prendrons les mesures appropriées pour résoudre la plainte, y compris, au besoin, en modifiant nos politiques et pratiques.

 

18.  Quelle est la marche à suivre si j'ai toujours des préoccupations après avoir communiqué avec la direction générale pour la protection de la vie privée? Si nous ne résolvons pas votre problème à votre satisfaction, vous pouvez communiquer avec :

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada 30, rue Victoria

Gatineau (Québec) K1A 1H3

 

Appels sans frais : 1 800 282-1376